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Sep 28, 2017 - 34 minute read

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civ. I, 9 mai 6996, n° 99-66795). La jurisprudence n'est pas totalement fixée sur le critère de l'écrit parfait d'un tel document. Plan cul Tournai, Rencontre sexe Tournai Lorsque l'écrit n'est pas parfait, parce qu'il ne remplit pas les conditions de l'acte sous seing privé exigées ci-dessus, ce n'est pas pour autant qu'il sera rejeté par le juge.

En effet tout écrit, même non signé, peut être considéré comme un commencement de preuve par écrit (Cass. civ.

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